J.O. 102 du 3 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 avril 2005 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDL0500071A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis 32, Poseldorfer weg, et 20, Harvestehuder weg, à Hambourg (Allemagne).

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00700, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».